Pierrick Gardien

Yvan Colonna assassiné par un codétenu : l’État est-il responsable ? https://www.sisyphe-avocats.fr/item/107-yvan-colonna-assassine OUI Selon les dernières informations disponibles le jeudi 3 mars 2022, Yvan Colonna, assassin du Préfet Érignac en 1998, a lui-même été assassiné par un codétenu alors qu’il se trouvait dans la salle de sport de la maison centrale d’Arles. Au-delà de la responsabilité évidente du meurtrier, il est intéressant d’étudier la responsabilité éventuelle de l’État en la matière. La jurisprudence retenait par le passé un régime de responsabilité pour faute qui était parfois difficile à établir (CE, 17 décembre 2008, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ M et Mme Zaouiya, n°292088). Il fallait par exemple prouver le défaut de surveillance d'un détenu par l'administration pénitentiaire par exemple. ➡️ Mais depuis 2009, la loi est claire sur le sujet : l'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous